1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Tefak & Associés, société SARL, immatriculée sous le numéro 919 768 267 000 16 au RCS de Meaux dont le siège social est situé au 7 rue de la cascade 77515, St Augustin, et toute personne physique ou morale souhaitant acheter un service ou produit via le site www.ta-finance.com.
2. Services et Produits
Tefak & Associés propose des prestations de conseil en gestion financière, fiscalité et structuration d’entreprise destinées aux travailleurs indépendants et dirigeants.
Les services incluent, sans s’y limiter :
• Accompagnement fiscal et patrimonial
• Optimisation de la trésorerie
• Conseil en structuration juridique
• Assistance à l’investissement
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Commande et Processus de Souscription
L’utilisateur peut commander un service via le site internet ou par contact direct. La commande devient ferme et définitive après acceptation par Tefak & Associés et réception du paiement ou de l’acompte prévu.
Toute modification de commande doit être validée par écrit.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en euros et peuvent être affichés HT ou TTC selon le régime fiscal applicable.
Les paiements peuvent s’effectuer par :
• Virement bancaire
• Prélèvement automatique
Le paiement intégral doit être effectué avant le début de la prestation, sauf conditions spécifiques convenues par contrat.
5. Droit de Rétractation (pour les clients consommateurs uniquement)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a commencé avec son accord avant la fin de ce délai.
Toute demande de rétractation doit être envoyée à contact@ta-finance.com avec les informations de la commande.
6. Annulation et Remboursement
• En cas d’annulation par le client avant le début de la prestation, un remboursement partiel ou total peut être envisagé selon les frais engagés.
• Une fois la prestation commencée, aucun remboursement ne pourra être effectué sauf en cas de manquement de Tefak & Associés à ses obligations.
7. Responsabilités
Tefak & Associés s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence. Toutefois, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de :
• Force majeure (événements imprévisibles et irrésistibles).
• Manquement du client à ses obligations (ex : absence de fourniture des documents nécessaires à la prestation).
• Perte financière résultant d’une mauvaise application des conseils fournis.
8. Confidentialité et Protection des Données
Les informations personnelles des clients sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible ici.
Tefak & Associés s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.
9. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, documents et outils fournis dans le cadre des prestations restent la propriété de Tefak & Associés et ne peuvent être utilisés, reproduits ou diffusés sans autorisation préalable.
10. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Tefak & Associés.
Dernière mise à jour : 17/03/2025